T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 425.1r3 Versions de la disposition

2012-09-01

425.1R3. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 425.1 de la Loi, les renseignements prescrits sont les suivants :

1°  les renseignements visés à l’article 425.1R1 ;

2°  la taxe payable par l’acquéreur en vertu de l’article 16 de la Loi à l’égard de la fourniture.

D. 1470-2002, a. 12.